Une entreprise totalement exonérée de CFE doit-elle déposer une déclaration en matière de CVAE ?

Question-réponse – Droit fiscal – Février 2025

Les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit sont également totalement exonérées de CVAE.

L’administration précise les obligations déclaratives des entreprises selon qu’elles bénéficient d’une exonération de plein droit ou d’une exonération totale facultative :

• Les entreprises totalement exonérées de CVAE de plein droit ne sont pas tenues de déposer une déclaration n° 1330-CVAE quand bien même leur chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
• Les entreprises qui bénéficient d’une exonération totale facultative (c’est-à-dire sur décision des collectivités territoriales concernées) sont tenues de déposer une déclaration n° 1330-CVAE quand leur chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1ᵉʳ janvier 2024, voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.

Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. De même, le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1er janvier 2024.

Sources :

• BOI-CVAE-CHAMP-10-10 §40 du 24 avril 2024
• BOI-CVAE-CHAMP-20-20 §5 du 24 avril 2024