Projet de loi de finances pour 2022 : exonération de la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce
Une bonne nouvelle si vous envisagez de vendre le fonds de commerce ou de céder vos parts pour partir à la retraite
Le projet de loi de finances pour 2022, qui vient d’être déposé au Parlement, prévoit d’élargir l’exonération de la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce et d’assouplir les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite.
EXONÉRATION DE LA PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Actuellement, la plus-value réalisée lors de la cession d’une branche complète d’activité d’une entreprise ou d’un fonds de commerce bénéficie sous certaines conditions d’une exonération d’impôt totale ou partielle.
Ainsi, la plus-value est totalement exonérée si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300.000 €.
Tandis que si le prix de vente est supérieur à 300.000 € et inférieur à 500.000 €, elle est également exonérée mais en partie seulement. Dans ce cas en effet, le montant exonéré est déterminé en appliquant à la plus-value un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500.000 € et le prix de vente du fonds, au dénominateur, la différence entre 500.000 et 300.000 €, soit 200.000 €.
Enfin, si le prix de vente est égal ou supérieur à 500.000 €, la plus-value réalisée est intégralement soumise à l’impôt.
Ce qui devrait changer
Pour les cessions à intervenir à compter du 1er janvier 2022, il est projeté de porter le plafond d’exonération totale ci-dessus de 300.000 € à 500.000 €, et celui d’exonération partielle de 500.000 € à 1 million d’euros.
Exemple pour une plus-value de 490.000 €.
Aujourd’hui, le taux d’exonération est égal à (500.000 – 490.000) / 200.000 = 5 %. La plus-value est donc exonérée d’impôt à hauteur de 490.000 x 5 % = 24.500 €. Le solde en revanche est assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % jusqu’à 38.120 € et de 26,5 % au-delà. Il en résulte un impôt de (38.120 x 15 % + (490.000 – 24.500 – 38.120) x 26,5 % = 118.974 €.
Tandis que si le projet ci-dessus est adopté, la plus-value sera totalement exonérée d’impôt.
ABATTEMENT DE 500.000 € EN CAS DE CESSION DE PARTS POUR CAUSE DE DÉPART À LA RETRAITE
Lorsque le Gérant prend sa retraite, la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente de ses parts est susceptible de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 500.000 €.
Cependant le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs conditions. Voir là encore la fiche dédiée : « Imposition des cessions de parts : le cas du Gérant qui prend sa retraite ».
Parmi ces conditions, figure notamment pour lui l’obligation de cesser toute fonction dans la société dont les parts sont cédées, et de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois consécutifs (de date à date) précédant ou suivant la cession.
Ce qui devrait changer
La bonne nouvelle à ce sujet est que le PLF prévoit de porter ce délai de 24 mois à 36 mois.
Mais la mauvaise nouvelle par contre, c’est que, dans l’état actuel du projet, cette disposition ne vaudrait que pour les Gérants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
