La convention signée d’un commun accord entre le cotisant et l’Urssaf n’y change rien.

Par dispositions d’ordre public, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations ou, dans certains cas, par échantillonnage et extrapolation. Toute convention contrevenant à ces règles entraine la nullité du contrôle et des actes subséquents.

Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle, l’Urssaf et la société contrôlée concluent une convention de répartition des bases de régularisation prévoyant qu’« à l’exception des chiffrages pour lesquels une exacte répartition pourra être effectuée, les bases de régularisation globales seront réparties entre les différentes assiettes et les taux moyens de versement de transport et accident du travail calculés selon la méthode convenue ». La société a par la suite entendu faire reconnaitre la nullité de ladite convention et du redressement afférent.

Références