Depuis le 25 janvier, la procédure de secours vous permet de réaliser certaines formalités URGENTES de modification ou de cessation auprès des CCI, CMA, CA, URSSAF, GTC…
Vous pouvez TOUJOURS réaliser ces formalités par le biais du guichet entreprises.
Mais si vous n’avez pas déjà déposé votre demande auprès du Guichet Entreprises, vous pouvez à la place adresser vos déclarations URGENTES auprès de ces différents réseaux.
⚠️ ATTENTION : vous ne devez pas vous adresser à la fois à ces réseaux et au Guichet Entreprises pour une même formalité : cela rendrait son traitement impossible.
Formalités concernées, CERFA à déposer, destinataires des déclarations… Le CNOEC vous indique les informations et réponses apportées par l’INPI France.
Formalités concernées pour les personnes physiques
Pour les personnes physiques, cette mesure vise les déclarations de :
➥ transfert de l’entreprise,
➥ transfert d’un établissement,
➥ d’ouverture d’un nouvel établissement, de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation pour une entreprise individuelle.
Vous pouvez télécharger les formulaires CERFA correspondants (P2 CM, P2 Agricole, P2 PL et AC2) sur le site du Guichet Entreprises. 📝
👉 Lien vers les formulaires CERFA : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/demarches_en_ligne/modification-transfert-ei.html
Ces formulaires, accompagnés des pièces justificatives et des éventuels frais doivent être déposés ou envoyés :
➥ pour les commerçants, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente,
➥ pour les entreprises individuelles du secteur des métiers et de l’artisanat, à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente,
➥ pour les exploitations et entreprises agricoles, à la chambre d’agriculture (CA) compétente,
➥ pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante et les artistes auteurs, la formalité doit être réalisée par l’intermédiaire du site www.cfe-urssaf.fr ;
➥ pour les agents commerciaux, au greffe du tribunal de commerce (GTC) ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale dans le ressort duquel se situe l’adresse de l’entreprise ou son établissement secondaire.
Formalités concernées pour les personnes morales
Pour les personnes morales, cette mesure vise les déclarations :
➥ de transfert d’établissement,
➥ d’ouverture d’un nouvel établissement,
➥ de modification de la forme juridique,
➥ de modification relative aux dirigeants et aux associés,
➥ de dissolution,
➥ ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).
👉 Vous pouvez télécharger les formulaires CERFA correspondants (M2 ou M3) sur le site du Guichet Entreprises. 📝
Lien vers les formulaires CERFA : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/demarches_en_ligne/modification-transfert-societe.html
Ces formulaires accompagnés des pièces justificatives et des frais doivent être déposés ou envoyés :
➥ pour les sociétés commerciales, à la CCI compétente,
➥ pour les sociétés du secteur des métiers et de l’artisanat, à la CMA compétente,
➥ pour les sociétés civiles et autres que commerciales, les sociétés d’exercice libéral, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant pas des CCI ou des CMA, auprès du GTC ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se situe le siège social de l’entreprise ou son établissement secondaire. La formalité peut également être réalisée par l’intermédiaire du site www.infogreffe.fr .
