Les délais d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d’imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés. 

Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels. Ainsi, notamment, les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition dans les délais de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.

Remarque : Contrairement à ce qui est indiqué au BOFiP, l’administration a confirmé au Conseil national de l’ordre des experts-comptables qu’il s’agit bien du délai de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu et non de des déclarations résultats