Mémo 46 : Activité partielle pour garde d’enfant

Chers clients,

La Ministre du Travail et le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail se sont entretenus avec les organisations syndicales et patronales. Le recours au chômage partiel est maintenant recommandé en 3ème modalité :

1. Faciliter la prise de CP aux nouvelles dates

À l’issue de cet échange, les employeurs sont invités à faire preuve de souplesse et à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.
Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.
En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court.

Le confinement ne constituant pas un cas de force majeure, l’employeur peut refuser le changement de dates. À partir du moment où les congés ont été posés et acceptés, il n’y a aucune obligation légale de la part de l’employeur d’accepter le report des congés payés. C’est pourquoi le Gouvernement compte fortement sur la responsabilité et l’indulgence des employeurs…

2. Imposer des CP ou RTT

Dans certains cas et dans la limite de 6 jours ouvrables de CP (https://www.legisocial.fr/definition-cp-conges-payes.html), la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, ou de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020 jusqu‘au 30 juin 2021, peut également être utilisée.

3. En dernier recours : l’activité partielle

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle. L’activité partielle ne doit donc être utilisée que si aucune autre solution n’est possible.

La Ministre du Travail a confirmé dans l’après-midi du 1er avril qu’un salarié en télétravail peut demander à son employeur à être placé en activité partielle si la garde de son ou ses enfants l'empêche de poursuivre son activité normalement. L’employeur doit étudier chaque situation personnelle.

Concrètement, cela veut dire que :

• Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
• Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
• Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.
Enfin, le recours au congé sans solde ou par anticipation est toujours possible. Il est également possible d’aménager les horaires de travail du salarié.
En revanche, les jours pour enfants malades ne sont pas mobilisables en l’absence de maladie des enfants.

Source : legiSocial

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