Mémo 39 : Chômage Partiel – Aide exceptionnelle aux congés payés

Chômage Partiel – Aide exceptionnelle aux congés payés

 

Le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 prévoit une aide exceptionnelle aux congés payés au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire.

L’aide est limitée à 10 jours de congés payés par salarié durant la période du 1er janvier au 7 mars 2021.

Pour la période du 1er février au 7 mars 2021, l’employeur doit avoir placé 1 ou plusieurs salariés en activité partielle.

En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE.

Recours à l’activité partielle

Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle dans les cas suivants :

Conjoncture économique

• Difficultés d’approvisionnement
• Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
• Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

Elle peut prendre plusieurs formes :

• Diminution de la durée hebdomadaire du travail
• Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

L’employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d’activité partielle dans la limite de :

• 1 000 heures par an et par salarié  quelle que soit la branche professionnelle
• 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise

Restant à votre écoute,

Courage et vigilance

Le Comité de soutien FIMA

Vérifié le 01/02/2021

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503