À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de déposer des formalités d’entreprise sur Infogreffe. Les greffes des tribunaux de commerce ont jusqu’au 31 janvier 2025 pour traiter les formalités déposées jusqu’au 31 décembre 2024 sur cette plateforme.

A compter du 1er janvier 2023, le Guichet devait être le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités. Mais compte tenu des difficultés rencontrées, des solutions alternatives ont été mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de secours. Initialement applicable jusqu’au 30 juin 2023, cette procédure a été aménagée et successivement prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 puis jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans le cadre du salon « Impact PME » organisé à Station F le 28 novembre 2024, Antoine ARMAND, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est revenu sur la fin de cette procédure de secours. Il a confirmé qu’elle prendra fin le 31 décembre 2024 et qu’à partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de recourir à Infogreffe pour déposer les formalités des entreprises.

Le 12 décembre 2024, l’INPI a indiqué que toutes les formalités déposées via Infogreffe devront être traitées au plus tard :

• Le 31 janvier 2025 par les greffes des tribunaux de commerce,
• Le 28 février 2025, par les greffes des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Toutes les formalités non traitées à cette date feront l’objet d’un rejet et devront être redéposées sur le Guichet unique.