FERMETURE DE L’ENTREPRISE POUR CONGÉS PAYÉS : QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?

Les congés payés sont probablement l’un des sujets les plus enclins à discorde entre un employeur et ses
salariés. Loin de l’idée préconçue que le salarié a tous les droits en la matière, la réalité est toute autre. Mais alors, l’employeur peut-il décider d’imposer des dates de congés payés, notamment parce qu’il décide de fermer l’entreprise ? Oui, mais des conditions de forme s’imposent !

1. Modalités de mise en œuvre

L’employeur peut décider de fermer l’entreprise pour congés payés soit par accord collectif d’entreprise ou de branche, soit par décision unilatérale. L’employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci1. Il lui incombe également d’informer les salariés 1 mois avant de leurs dates de départ en congés et ce par tout moyen2.
Lorsqu’il existe, l’employeur doit au préalable consulter le CSE.

2. Durée de la fermeture

La fermeture ne peut pas excéder 4 semaines consécutives3. Si l’ensemble des périodes de fermeture dépasse la durée légale des congés payés (5 semaines), l’employeur doit verser l’équivalent de l’indemnité de congés payés aux salariés sans que cela n’occasionne une perte de salaire pour le salarié4.
Par exception, lorsque la fermeture pour congés payés est inférieure à 24 jours ouvrables, l’accord du
salarié n’est pas nécessaire pour le fractionnement de son congé5.

3. Insuffisance des droits à congés des salariés

Sauf lorsque la durée totale de la fermeture excède la durée légale du congé annuel (5 semaines), l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de congés payés au salarié n’ayant pas pu poser de congés payés en raison d’un droit insuffisant6.
L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur la prise de congés sans solde, de congés payés
anticipés, de jours de RTT, etc.
Les salariés précédemment inscrits comme demandeur d’emploi, peuvent bénéficier d’une indemnisation par France Travail. Toutefois, il leur appartient de réaliser les démarches7

Sources : 

Publié le 29 Février 2024