CODIV-19 : Mémo 11 Droit de retrait
Date de parution : 25/03/2020
Face au Coronavirus, nos clients TPE PME se confrontent aux arbitrages de maintien de leur activité (chômage partiel refusé, télétravail difficile ou impossible…).
Dans ce contexte, les salariés s’estimant en risque ne souhaitent pas reprendre le travail et peuvent exercer leur droit de retrait : Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur.
Il peut s’exercer à deux conditions :
» Si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
» Ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
À noter : Dans le contexte du coronavirus, si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, disponibles et actualisées sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902, les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
En principe, le travailleur n’a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si ces recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu’à ce que celles-ci soient mises en œuvre.
Le travailleur informe son employeur ou un représentant du personnel (CSE/CHSCT) de l’exercice de son droit de retrait par tout moyen. Son retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.
De son côté, l’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime. Mais lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le travailleur s’expose à des retenues sur salaire ou des sanctions, voire un licenciement.
Quelques conseils FIMA
1. Privilégier la santé de tous ; si la sécurité ne peut être assurée totalement, consultez les instances de contrôle avant toute reprise
2. Faites constater le strict respect des règles de sécurité par un représentant du personnel ou une personne neutre et habilitée
3. Avant toute reprise du travail, faites signer les règles de sécurité mises en œuvre par chaque travailleur volontaire
4. Favorisez le dialogue social fondant consentement ou refus
5. Soyez assuré en responsabilité civile du chef d’entreprise (en plus de la RC entreprise)
6. Arbitrer les différends dispositifs COVID19 promettant d’assurer l’équation entre la pérennité de l’entreprise et le maintien des revenus des salariés
7. S’informer et informer vos équipes
8. Respecter scrupuleusement les principes précités de source officielle
A votre écoute pour vous accompagner sur vos arbitrages.
Courage à tous
Le Comité de soutien
