C’est l’histoire d’un particulier qui ne voulait pas tromper l’administration… et de l’administration qui s’estimait l’être…
Parce qu’il n’a pas déposé ses déclarations d’impôt, l’administration envoie à un particulier 2 mises en demeure de le faire puis, faute de réponse, décide de le taxer d’office. Sauf que les mises en demeure n’ont pas été envoyées à la bonne adresse, conteste le particulier…
Alors qu’il a bien informé l’administration de son changement d’adresse… Là où il ne semble pas résider réellement, conteste l’administration. Pour elle, cette « nouvelle » adresse est « fictive » et n’a été utilisée que dans le but de la « tromper » dans son contrôle fiscal. « Une adresse pourtant bien réelle ! », rétorque le particulier qui prouve être bel et bien propriétaire du logement…
Ici, rien ne prouve que le particulier ne réside pas à cette nouvelle adresse ; à l’inverse, il est clairement établi qu’il a bien informé l’administration de son déménagement. Partant de là, confirme le juge, faute d’avoir reçu les mises en demeure, la procédure est irrégulière… et le redressement est annulé !
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