C’est l’histoire d’un gérant pour qui il est interdit de trop interdire…
C’est l’histoire d’un gérant pour qui il est interdit de trop interdire…
Le gérant d’une société, condamné pour des fautes commises dans la gestion de son entreprise, se voit interdire de diriger, gérer ou contrôler la moindre entreprise, commerciale ou artisanale, pendant 5 ans. Une interdiction qui va trop loin, selon lui…
Il estime que si la loi autorise la justice à interdire au gérant fautif, en raison de fautes commises, de diriger une entreprise « commerciale » ou « industrielle », elle ne prévoit pas d’interdiction de diriger une entreprise « artisanale ». Pourtant, il a fait l’objet d’une telle interdiction, qui est donc irrégulière, selon lui ! « Régulière ! », maintient le procureur de la République, qui considère que les interdictions prononcées contre le gérant, au vu des abus de biens sociaux qu’il a commis, sont tout à fait justifiées…
« Irrégulière ! », tranche le juge, qui rappelle que la peine d’interdiction de diriger une entreprise artisanale n’existe pas… et qui lève l’interdiction pour le gérant de gérer ce type d’entreprise !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 avril 2022, n° 21-83397
11 mai 2022
La petite histoire du jour
