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Parce qu’elle vend des objets d’art et de collection, une société applique le régime spécifique de TVA sur la « marge » qui lui [...]

Le 5 octobre, un employeur licencie un salarié pour faute. Sauf que le salarié apprend qu’il aurait pris la décision de le licencier 4 jours avant la [...]

Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses de travaux que les [...]

Un fournisseur vend à un artisan des profilés en aluminium pour le montage de garde-corps qu’il est chargé de réaliser sur une maison en bord de [...]

Un couple achète un logement neuf au sein d’une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal. Parce qu’il [...]

Après avoir constaté une panne de connexion internet, un salarié en télétravail sort de chez lui pour en rechercher la cause… et est [...]

Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les locataires contestent [...]

Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à considérer que le bail est [...]

Un médecin se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle fiscal. En désaccord avec le vérificateur, il sollicite un entretien [...]

Une salariée s’estime victime d’une inégalité salariale. Pour le prouver elle réclame la communication, par son employeur, des bulletins de [...]