À partir de 20 salariés, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
À partir de 20 salariés, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées (dite OETH) de manière directe ou indirecte.
Quels employeurs sont concernés ?
Sont concernés les employeurs d’au moins 20 salariés.
Pour les employeurs atteignant ce seuil, ils sont assujettis à cette obligation si le seuil est atteint durant 5 années consécutives.
En quoi consiste l’obligation ?
Il s’agit d’une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. Cette obligation d’emploi peut être accomplie de diverses manières notamment en :
- Employant directement des salariés, stagiaires, intérimaires, etc. ;
- Concluant des contrats pour l’achat de biens ou de services avec des entreprises employant des travailleurs handicapés ;
- Versant une contribution à l’Urssaf.
Pour un employeur de moins de 250 salariés, la contribution à verser équivaut, à 400 fois le smic horaire soit, à titre indicatif, à 4 228 € au 1er janvier 2022, par travailleur handicapé manquant.
- Attention, une contribution majorée est due au bout de la 4e année si certains efforts n’ont pas été réalisés pour employer des travailleurs handicapés.
Elle s’élève à 1 500 fois le smic horaire soit, à titre indicatif, à 15 855 € au 1er janvier 2022, par travailleur handicapé manquant.
À noter, l’existence de certains métiers dans l’entreprise peut aboutir à la réduction, voire à l’annulation du paiement de la contribution.
Il en va ainsi, par exemple, des emplois d’ambulancier ou de certains métiers du bâtiment (maçon par exemple).
Peut-on employer des salariés handicapés sans le savoir ?
L’employeur ne peut déclarer que les travailleurs handicapés qui l’ont informé de leur statut. En effet, ceux-ci ne sont pas tenus de se signaler à leur employeur. En pratique, certains handicaps ne sont pas visibles et de nombreux travailleurs handicapés n’informent pas leur employeur par crainte de mesures discriminatoires.
- L’instauration d’une politique de ressources humaines en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés peut lever ces freins et permettre d’éviter le paiement de la contribution supplémentaire.
L’OETH est complexe et peut aboutir à terme au paiement d’une contribution élevée. N’hésitez pas à contacter l’équipe FIMA Conseil pour un diagnostic personnalisé.
Publié le 31.03.2022
Source: Conseil national de l’ordre des experts-comptables
