Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023)

La loi de financement de sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2023 avant de faire l’objet de quelques censures par le Conseil constitutionnel1.
Elle a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022.
De nombreuses mesures impactent directement la gestion des dossiers en matière sociale : paie, contrôles sociaux, travailleurs indépendants, arrêts maladie. Cette note a pour objectif de vous présenter un tour d’horizon synthétique des principales mesures.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 (LFSS 2023)

1. Traitement des arrêts maladie, maternité et paternité

1.1. Indemnisation des « arrêts Covid » (Art. 27) 
1.2. Avance obligatoire des IJ maternité et paternité (Art. 90)

2. Règles applicables aux contrôles Urssaf et MSA.
2.1. Documents et informations utilisables par l’agent de contrôle (Art. 6 et 98) 
2.2. Limitation de la durée des contrôles des entreprises de moins de 20 salariés (Art. 6)
2.3. Allongement des périodes de contradictoire des contrôles MSA (Art. 6).

3. Les mesures paie et DSN
3.1. Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (Art. 22) 
3.2. Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par le réseau Urssaf (Art. 7)
3.3. Prolongation de l’exonération TO-DE pour les employeurs agricoles (Art. 8)
3.4. Affiliation au régime général de certains étudiants (Art. 14)
3.5. Renforcement du droit de correction des DSN par l’Urssaf (Art. 6)
3.6. Déclaration des revenus de remplacement via DSN et DSN PASRAU (Art. 6)

4. Travailleurs indépendants
4.1. Prolongation des règles de calcul dérogatoire des indemnités journalières maladie et maternité (Art. 27)
4.2. Prolongation des règles dérogatoires des prestations en espèces des micro-entrepreneurs (Art.28)
4.3. Élargissement du dispositif de cotisations simplifiées à certains médecins (Art. 17)
4.4. Autres mesures des professionnels de santé

5. La lutte et les sanctions contre le travail dissimulé renforcées
5.1. Proportionnalité des sanctions pour travail illégal du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage (Art. 6)
5.2. Enquête pour travail illégal sous pseudonyme (Art. 98)
5.3. Mise à contribution des tribunaux de commerce (Art. 98)

Source :

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754