Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

À retenir

• Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les personnes physiques souscrivant, directement ou indirectement, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME
• Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % pour les versements réalisés du 10 août 2020 au 31 décembre 2020. Ce taux de 25 % s’applique également du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021, ainsi que du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 100 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune)
• La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années  suivantes
• Sauf exceptions, l’avantage fiscal est remis en cause si les titres ne sont pas conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement. En outre, les apports ne doivent pas donner lieu à remboursement avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement

Démarches à effectuer

• Veiller à la bonne rédaction de l’état individuel et du justificatif de durée de détention et, le cas échéant, au suivi des excédents reportables

Documents à conserver

• Déclarations n° 2042, 2042 RICI et n° 2042 C
• État individuel

CHAMP D’APPLICATION DE LA REDUCTION D’IMPOT MADELIN

Les personnes éligibles

• La réduction d’impôt sur le revenu s’adresse aux personnes physiques, résidentes de France, qui abondent, au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire, au capital initial
  et aux augmentations de capital de sociétés PME non cotées.
• Les augmentations de capital éligibles sont normalement réservées aux personnes qui ne sont pas déjà associées de la société sauf dans le cas d’un investissement de suivi initialement prévu dans le plan d’entreprise du bénéficiaire.

Il est précisé que :
• les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices sont assimilées à des souscriptions directes,
• les souscriptions au capital de sociétés holding passives (holdings pures ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu) sont des souscriptions indirectes.

La date de souscription

Les versements servant de base à la réduction d’impôt sur le revenu sont ceux réalisés au cours d’une même année civile. Ainsi, lorsque la date de libération effective des fonds intervient postérieurement à la date de souscription, les réductions d’impôt sur le revenu doivent être pratiquées sur le montant des versements libérés.

Remarque : dans ce cas, on applique le taux de la réduction d’impôt en vigueur à la date de la libération des fonds.
Exemple : En N, un contribuable marié souscrit 30 000 € au capital initial d’une PME française
non cotée. Au cours de cette même année, il verse au titre de cette souscription 10 000 €, le solde (20 000 €) n’étant appelé qu’en N+1.
La base de la réduction d’impôt sur le revenu sera donc égale à :
– 10 000 € au titre de N,
– 20 000 € au titre de N+1.

Les caractéristiques des sociétés éligibles

Pour être éligible, la société doit répondre à douze conditions :

1. Être qualifiée de petite et moyenne entreprise (PME) au sens communautaire ;
2.  Ne pas être une entreprise en difficulté au sens communautaire (art. 18-2 RGEC) ;
3.  Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion / des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération, / des activités financières, / des activités de gestion de patrimoine mobilier et / des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et / des activités immobilières ;
4. Au moment de l’investissement initial, n’exercer son activité sur aucun marché ou exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale, ou avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
   Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale est de 250 000 €.
5. Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
6. Son siège de direction effective doit être situé dans un État membre de l’Union européenne  ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
7. Ne pas être cotée sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger ;
8. Être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun (i.e.impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC) ;
9. Avoir au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Cette obligation ne s’impose que pour les souscriptions directes au capital de PME.
10.  Le total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasifonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments ne doit pas excéder 15 M€.
11. Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
12. Ne pas avoir remboursé d’apports (partiellement ou totalement) dans les douze mois qui précèdent les souscriptions réalisées par un contribuable.

Véhicules particuliers d’investissements

FCPI et FIP
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux investissements réalisés dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de
proximité (FIP).
Dans ce cas, néanmoins, les fonds doivent respecter un quota d’investissement d’au moins 70% dans des PME.

• En cas d’investissement par l’intermédiaire de tels fonds, les versements éligibles à l’avantage fiscal sont retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds
  s’engage à atteindre.
• Remarque : un mécanisme de plafonnement des frais et commissions prélevés, notamment par les gérants de fonds, tenant compte des versements, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées, est applicable aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2018. Le plafond tient compte du montant et de l’ancienneté du versement.

MODALITES D’APPLICATION DE LA REDUCTION D’IMPOT MADELIN

Montant de la réduction d’impôt sur le revenu

Le taux de la réduction d’impôt applicable aux versements éligibles est normalement de 18 %.
Ce taux est temporairement relevé à 25 % pour les versements effectués aux dates suivantes :
• Pour les versements effectués entre le 10 aout 2020 et le 31 décembre 2020 : le taux est de 25 % ;
• Pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• Pour les versements effectués entre le 22 mars et le 31 décembre 2022.

Le taux de la réduction d’impôt est celui en vigueur à la date de la libération des fonds.

Plafond des versements et sort de la fraction excédentaire

Les versements ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel de versements de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour des contribuables soumis à imposition commune.

Le plafond de versement s’applique à l’ensemble des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés, quel que soit le nombre de sociétés
concernées. Les versements de l’année et les reports de la fraction excédentaire sont pris en compte pour l’appréciation de ces limites globales.

La fraction des versements excédant les limites annuelles ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Ainsi, le souscripteur qui effectue, au titre d’une année, des versements excédant le plafond peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, à hauteur de l’excédent et dans la limite du plafond, au titre des quatre années suivantes.

Obligations déclaratives

La société opérationnelle bénéficiaire des souscriptions doit délivrer aux souscripteurs un état individuel.

L’état individuel mentionne ce qui suit :
• l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de la réduction d’impôt sur le revenu,
• la raison sociale, l’objet social et le siège social,
• l’identité et l’adresse du souscripteur,
• le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
• le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital,
• la précision que la société remplit les conditions tenant au régime d’imposition et à l’activité de la société, ainsi qu’au respect par cette dernière de la définition communautaire de la PME.

En cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société holding, celle-ci doit, en plus, préciser sur l’état individuel :
• la raison sociale, l’objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding,
• le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
• la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital effectuées par la société holding,
• la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME opérationnelles à l’aide des fonds reçus, au cours ce même exercice, dans le cadre de la constitution de son capital  initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus n° 2042, le formulaire n° 2042 C renseigné en particulier du cadre 7, la déclaration 2042 RICI ainsi que l’état individuel fourni par la société bénéficiaire.
Il doit en outre, produire sur demande de l’administration fiscale, au titre de l’année de souscription et des cinq années suivantes, un justificatif de la durée de détention :
• par le contribuable, des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu,
• par la société holding, en cas de souscriptions indirectes, des titres qu’elle a reçus en contrepartie des souscriptions qu’elle a effectuées au capital de PME opérationnelles
non cotées et qui sont prises en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.

REMISE EN CAUSE DE LA REDUCTION D’IMPOT MADELIN

Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt sur le revenu est remise en cause dans deux cas :
• Cession des titres avant l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée ;
La même remise en cause existe, en cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société holding, lorsque celle-ci cède, dans ce délai, les titres émis par les sociétés opérationnelles
dans lesquelles elle a investi.
• Remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.
Cette obligation de maintien des capitaux dans la société ne s’oppose pas à la revente par le redevable des titres ou parts de fonds, au terme du délai de conservation de 5 ans.
• Absence de garantie ou de contrepartie en capital au profit des redevables,
• Nature éligible de l’activité de la PME,
• Composition des actifs de la PME,
• Localisation du siège social de la PME dans un pays de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.
Ainsi, lorsque les conditions suivantes ne sont pas satisfaites de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, l’avantage fiscal obtenu par le redevable est remis en cause.
La reprise de l’avantage fiscal se fait au titre de l’année au cours de laquelle le redevable ou la société ne respecte plus l’engagement de conservation ou de maintien des conditions d’éligibilité.

Les exceptions à la remise en cause de la réduction d’impôt

L’avantage fiscal n’est pas remis en cause dans les cas suivants :

• Fusion ou scission sous réserve de la conservation des titres reçus en échange,

• Annulation ou cession de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans la cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou de la société holding ou des sociétés cibles en cas de souscription indirecte,

• Cession ou remboursement suite à licenciement, invalidité ou décès,
• Donation à une personne physique des titres soumis à la condition de conservation si le donataire reprend à son compte cette obligation de conservation,

Le donataire n’acquiert aucun droit à la réduction d’impôt du fait des titres qui lui ont été donnés.
• Cession forcée subie par un associé minoritaire ou procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique,
• Offre publique d’échange de titres (OPE),
• Cession des titres plus de trois ans après leur souscription, quelle que soit la cause de cette cession, sous condition de remploi.

En effet, le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, doit être intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres dans des PME éligibles à la réduction d’impôt.
Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation. La nouvelle souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal.
(Entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€)

Pour tout renseignement, sur la réduction d’impôt dite « Madelin » contactez-nous dès à présent fima@fimaconseil.com 01.30.30.89.00