Une aide exceptionnelle pour les entreprises de Travaux publics
Une aide exceptionnelle pour les entreprises de Travaux publics
Face à l’impact de la guerre en Ukraine et à ses conséquences pour les entreprises du secteur des Travaux publics, l’État a mis en place des mesures de soutien le 5 avril 2022. Ces dispositifs tentent de compenser l’augmentation des prix des matériaux et du carburant et de préserver la continuité des chantiers liés à une commande publique.
Quel est le montant de l’aide financière ?
Le gouvernement apporte une aide temporaire d’une enveloppe globale de 80 M€. Le montant de l’aide est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021 dans la limite du règlement de « minimis » de la Commission Européenne (maximum de 200 000 € d’aides sur 3 ans).
Un décret publié au Journal Officiel du 6 avril 2022 fixe les modalités de cette aide spécifique.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
- exercer leur activité principale dans l’un des secteurs d’activités des travaux publics suivant : construction de routes et autoroutes, construction de voies ferrées de surface et souterraines, construction d’ouvrages d’art, construction et entretien de tunnels, construction de réseaux pour fluides, construction de réseaux électriques et de télécommunications, construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a., travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, forages et sondages, travaux d’installation électrique sur la voie publique, autres travaux spécialisés de construction ou location avec opérateur de matériel de construction ;
- être une PME au niveau du groupe (moins de 250 employés, CA HT annuel n’excédant pas 50 M€, total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
- exploiter un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs, engins de catégorie 2) ;
- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Les dettes fiscales ou sociales qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ne sont pas prises en compte. Même chose pour les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € et celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Comment faire une demande d’aide ?
Les entreprises éligibles peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.
La demande d’aide doit être accompagnée des éléments suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient le plafond de 200 000 € ;
- le chiffre d’affaires de l’année civile 2021 ou celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 (selon la date de création de l’entreprise) ;
- le secteur d’activité et date de début d’activité ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
L’info en plus
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide. Elle conserve les dossiers d’instruction pendant 10 ans à compter du versement de l’aide sur le compte bancaire de l’entreprise (l’entreprise éligible doit conserver ses documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement).
Dans le cas d’une demande d’informations complémentaires, le bénéficiaire a un mois à compter de la demande pour fournir les justificatifs. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, l’administration récupère les sommes indûment perçues.
Publié le 13.05.2022
