Mémo 48 : Soutien Covid, actualités des aides
Fonds de solidarité, coûts fixes, PGE, attention aux modalités de vos demandes
Fonds de solidarité au titre de mars 2021
Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.
Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée :
- Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20% et 50 %
- Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.
Le décret vient également modifier le régime d’aide pour les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m2 contre 20 000 m2 jusqu’alors.
La date de début d’activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.
Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).
Les entreprises domiciliées à Mayotte, si elles ont de moins de 250 salariés (au lieu de 50 en métropole) sont éligibles au fonds de solidarité et bénéficient d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.
Enfin, les activités listées aux lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.
L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.
Fonds de solidarité : précisions apportées par la DGFiP
Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ». À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, nous avons interrogé la DGFiP qui nous a apporté les précisions suivantes.
Pour la détermination du plafond d’aide limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :
- le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 (y compris le volet 2 versé par les régions) ;
- les exonérations de charges sociales.
À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.
Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :
- le PGE
- l’aide à la numérisation
- les subventions des régions
- la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région
- l’aide financière exceptionnelle (AFE-COVID)
- l’aide complémentaire « coûts fixes »
- le report des charges sociales …
Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.
À noter : le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.
Pour faire suite à notre demande, la DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021). Cette simplification, si elle était acceptée, s’appliquerait pour le formulaire du mois d’avril.
Aide complémentaire « coûts fixes » : les premiers retours de la DGFiP
La DGFiP nous a fait part de son retour sur les premiers dossiers étudiés. Les principales causes de rejet sont les suivantes :
l’absence ou le caractère non exhaustif des pièces justificatives, l’absence de signature de l’attestation par l’expert-comptable ou le fait que l’attestation ait mal été renseignée, des erreurs de calcul de l’EBE.
Par ailleurs, pour parfaire le dispositif et fluidifier le traitement des dossiers par le service de la DGFiP en charge du dispositif « coûts fixes », il est nécessaire de disposer des balances générales par mois, et non par période, afin de valider plus aisément la feuille de calcul de l’EBE.
Prêts Garantis par l’État (PGE) : nouvelle prolongation jusqu’au 31/12/2021
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Source : © Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
Le 29 avril 2021
