CODIV-19 : Mémo 5 Chômage partiel

Date de parution : 16/03/2020

Madame, Monsieur,

Suite aux décisions du gouvernement, votre entreprise est susceptible de se mettre en activité partielle.

DEMARCHE
1. Décision employeur
2. Information salariés concernés
3. demande préalable d’autorisation d’activité partielle à faire via https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
4. réception sous 48 h du mail d’activation du compte
5. Compléter la demande avec :
     a. les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
     b. la période prévisible de sous-activité ;
     c. le nombre de salariés concernés
6. Acceptation sous 15 jours

INDEMNISATION SALARIE ET EMPLOYEUR
1. Versement par l’employeur au salarié d’une indemnité horaire à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire
2. L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie
3. L’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois
4. Versement à l’employeur de l’allocation de 7,74€ par heure chômée, par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État

COUT RESIDUEL ENTREPRISE
Coût entreprise : 70% du brut + charges sociales 45% – allocation d’état
1. Exemple salarié à 1600€ : salaire maintenu à 70% soit 1120€ + 45% charges soit 504€, soit un cout total de 1624€ Allocation d’état 1176€. Coût réel entreprise 448 €.
2. Exemple salarié à 4000€ : salaire maintenu à 70% soit 2800€ + 45% charges soit 1260€, soit un cout total de 4060€. Allocation d’état 1176€. Coût réel entreprise 2884€.

Le comité de soutien FIMA.